Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
      - Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
        Sous-section 3 : Subventions

Article R621-79

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.

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Code du patrimoine

Article R621-79