Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
      • Chapitre Ier : Des courtiers.
        • Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
          • Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

Article L131-17