Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
        Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
        Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat

Article R229-93

Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.

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Code de l'environnement

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