Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Article R1121-7

Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.

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