Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Article R1121-6 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.
Article R1121-7 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.
Article R1121-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.