Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre II : Actes
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R1212-17

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine.
Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application. Seules sont prises en charge par l'administration chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

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Code général de la propriété des personnes publiques

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