Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre II : Actes
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Article R1212-20

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :
1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-20