Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre II : Actes
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Article R1212-21

Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles.
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-21