Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre II : Actes
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Article R1212-22

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :
1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;
3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-22