Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique

Article D1221-6

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

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