Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2111-3

L'incorporation dans le domaine public artificiel des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d'immeubles de leur domaine privé prévue à l'article L. 2111-3, est prononcée par l'organe délibérant.
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