Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        Section 2 : Autres modes
        Sous-section 1 : Echange

Article R3211-46

Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-46