Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        Section 2 : Domaine mobilier
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article D3212-4

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

Précédent Suivant

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-4