Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts

Article L3336-1

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.

Précédent Suivant