Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        1° : Délivrance de documents aux contribuables

Article R* 107 A-5

Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.

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Livre des procédures fiscales

Article R* 107 A-5