Livre des procédures fiscales
1° : Délivrance de documents aux contribuables
1° 0,40 F, pour recherches de chaque année indiquée, jusqu'à la sixième inclusivement, et 0,20 F pour chacune des autres années au-delà de la sixième, sans qu'en aucun cas la rémunération puisse, de ce chef, excéder 5 F ;
2° Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé, outre, le cas échéant, le droit de timbre de dimension, tout rôle commencé étant dû en entier.
Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.
II. – La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable :
1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
2° Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés. Toutefois, dans ce cas, l'administration fiscale peut opposer la limite prévue au I si la demande émane d'autorités ou d'administrations disposant annuellement des informations mentionnées à l'article L. 107 A.
a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers.
II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article.
III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B.
IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :
a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;
b) Le périmètre géographique ;
c) La période de recherche.
Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants :
a) Prix total ou ratio prix/ surface ;
b) Années de construction ;
c) Matériaux de construction ;
d) Nombre de niveaux ;
e) Nombre de pièces principales ;
f) Etage de situation ;
g) Présence d'ascenseur ;
h) Situation locative ;
i) Présence et nombre de dépendances ;
j) Surface de terrain.
V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
a) Date et heure de la recherche ;
b) Identifiant de l'usager ;
c) Adresse IP de l'usager ;
d) Motifs de la visite.
VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.
a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers.
II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article.
III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B.
IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :
a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;
b) Le périmètre géographique ;
c) La période de recherche.
Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants :
a) Prix total ou ratio prix/ surface ;
b) Années de construction ;
c) Matériaux de construction ;
d) Nombre de niveaux ;
e) Nombre de pièces principales ;
f) Etage de situation ;
g) Présence d'ascenseur ;
h) Situation locative ;
i) Présence et nombre de dépendances ;
j) Surface de terrain.
V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
a) Date et heure de la recherche ;
b) Identifiant de l'usager ;
c) Adresse IP de l'usager ;
d) Motifs de la visite.
VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.
Nota
a) Type et superficie des biens ;
b) Code du département ;
c) Type et libellé de la voie ;
d) Code et libellé de la commune ;
e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
g) Prix total ;
h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;
i) Année de construction ;
j) Matériaux de construction ;
k) Nombre de niveaux ;
l) Nombre et types des pièces principales ;
m) Etage de situation ;
n) Présence d'ascenseur.
Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.
III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
a) Type et superficie des biens ;
b) Code du département ;
c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;
d) Code et libellé de la commune ;
e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ;
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
g) Prix total ;
h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;
i) Année de construction ;
j) Matériaux de construction ;
k) Nombre de niveaux ;
l) Nombre et types des pièces principales ;
m) Etage de situation ;
n) Présence d'ascenseur.
Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.
III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.