Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1552
Code de procédure civile
Livre V : Les voies d'exécution
Titre II : La procédure participative
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Section 2 : Le recours à un technicien
Article 1552
Version consolidée du lundi 23 janvier 2012,
abrogée
le lundi 1 septembre 2025
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.
Précédent
Suivant
fr
en