Article 331-3

Postérieurement à la délivrance de l'agrément, la société de gestion de fonds communs de créances informe sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier initial.
L'AMF apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré.
L'AMF apprécie par ailleurs si ces modifications doivent faire l'objet d'une information auprès des porteurs de parts de fonds communs de créances et en détermine, le cas échéant, le support.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 331-3