Code général des collectivités territoriales
Article L2573-18
II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :
" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).