Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L2211-1
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2211-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 mai 2012
Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la
section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure
.
Précédent
Suivant
fr
en