Code général des collectivités territoriales
Article D2223-55-9
― département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes ;
― département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes ;
― département dont la population est égale ou supérieure à un million d'habitants : 30 personnes.
Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.