Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

Article R2531-33

Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article.
L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle est réalisée mensuellement à compter de la date de notification des ressources du fonds.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2531-33