Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente
      - Section 2 : Les opérations de saisie
        Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Article R221-27

Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.

Précédent Suivant

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-27