Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente
      - Section 3 : La mise en vente des biens saisis
        Sous-section 2 : La vente forcée

Article R221-38

L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-38