Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    - CHAPITRE III : Paiement du salaire
      - Section 1 : Mode de paiement du salaire.
        Sous-section 3 : Bulletin de paie

Article L143-9

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-9