Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : Autres organismes de placement collectif
    - Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
        Paragraphe 7 : Conseil de surveillance

Article 424-41

Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir un rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.

Précédent Suivant