Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : La régulation des activités postales.
      - Section 1 : Les autorisations.
        Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

Article R1-2-1

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :
a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
b) Envois de correspondance transfrontalière.

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