Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
- Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 41

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L731-13-1, Art. L741-1-2