Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : Emploi
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
        • Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
          • Sous-section 1 : Obligation d'emploi
            • Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur

Article D328-16