Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
  - Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L500-1

Précédent Suivant