Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
    - Chapitre V : Médiation
      - Section 2 : Rémunération

Article L315-4

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.

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Code monétaire et financier

Article L315-4