Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
        Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

Article LO3445-6

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.
Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.
Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.

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Code général des collectivités territoriales

Article LO3445-6