Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    • Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      • Chapitre IX : Dispositions communes
        • Section 2 : Régime financier
          • Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies
            • Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
              • Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R719-163