Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  - Titre VI : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
      - Section 2 : Règlement des litiges et transaction

Article D762-14

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.

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Code de l'éducation

Article D762-14