Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre II : Les établissements de paiement
      - Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Agrément

Article D522-1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article D522-1