Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
        Paragraphe 1 : Organisation administrative.
        Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Article D422-19

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles mentionnées à l'article R. 511-13.

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Code de l'éducation

Article D422-19