Code du travail applicable à Mayotte
Article D711-3
1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;
2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le Département de Mayotte et Pôle emploi ;
3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle emploi ;
4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle entre l'Etat et le Département de Mayotte.