Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).

Article R1614-31

Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.

Nota

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-31

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