Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
        • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
          • Section 3 : Administration et services communaux.
            • Sous-section 1 : Police.
              • Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article D2573-19