Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

Article L5438-6

La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.

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