Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 47

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-1-1
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