LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Chapitre IV : La métropole
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5211-5
-Code général des collectivités territorialesArt. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique, Art. L5217-8, Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine, Sct. Section 5 : Le conseil de développement, Art. L5217-9, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. L5217-10, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Art. L5217-11, Art. L5217-12, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L5217-18, Sct. Sous-section 2 : Recettes,, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5211-5, Art. L5211-28-2, Art. L5211-28-3, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-10
-Code général des impôts, CGI.Art. 1043
-Code de l'éducationArt. L421-2
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L6143-5
-Code de l'éducationArt. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5211-41
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2124-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole., Art. L5821-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-1-1
L'ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d'Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d'Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes.
Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d'Azur poursuivent leur mandat, jusqu'au terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5832-2, Art. L5217-19
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-2, Sct. Section 8 : Versement destiné aux transports, Art. L2333-68, Art. L2573-19, Art. L5216-5, Art. L5214-16-2
- Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés, Art. L1231-1-14, Art. L1231-15, Art. L1231-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-1, Art. L1821-6