LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 50
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5832-2, Art. L5217-19