Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
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