Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10
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