Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 6 : Formules d'accès au cinéma
        Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma

Article R212-59

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre ;
3° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par ce ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit des contrats ou d'exploitation cinématographique.

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