Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
        Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
        Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
        Paragraphe 2 : Voies de recours

Article R3211-18

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

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Code de la santé publique

Article R3211-18