Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-4

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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