LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-7-1
II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part des dépenses prise en charge par l'assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
- Code de la sécurité sociale.Art. L322-4
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
- Code de la sécurité sociale.Art. L322-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-36
- Code rural et de la pêche maritime.A modifié les dispositions suivantes :Art. L732-11
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L331-6
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 41
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L1225-28
- Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L722-8-4, Art. L613-19-3
- Code rural et de la pêche maritime.VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.Art. L732-12-2
-Code de la sécurité sociale.III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5