Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Organisations professionnelles
      - Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
        Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
        Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

Article R912-16

Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

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Code rural et de la pêche maritime

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